Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

amende de substitution

См. также в других словарях:

  • jour-amende — ● jour amende, jours amendes nom masculin Peine de substitution à l emprisonnement ou peine complémentaire qu une juridiction peut prononcer lorsqu un prévenu est passible d une peine d emprisonnement. (Le juge fixe le montant du jour amende, qui …   Encyclopédie Universelle

  • Usurpation d'identité — L usurpation d identité (improprement qualifiée de vol d’identité) est le fait de prendre délibérément l identité d une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme… …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …   Encyclopédie Universelle

  • Affaires du voile islamique — Femme couverte d un hijab à Liverpool Les affaires du voile islamique sont les circonstances entourant le port du voile en public. Les conflits se cristallisent souvent autour des signes ostentatoires religieux dans le domaine public ; le… …   Wikipédia en Français

  • Contexte carcéral — Prison Prison de La Tuilière à Lonay, Vaud, Suisse Une prison ou pénitencier[1] est un lieu d emprisonnement ; par extension, le terme prison désigne également la p …   Wikipédia en Français

  • Milieu carcéral — Prison Prison de La Tuilière à Lonay, Vaud, Suisse Une prison ou pénitencier[1] est un lieu d emprisonnement ; par extension, le terme prison désigne également la p …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»